ART. 35	N°II-CF2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2388
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Mise en place d’un arrêt pour menstruationsincapacitantes(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sansdélai de carence de 13 jours par an pour les personnes salariées etagentes du public atteintes de menstruations incapacitantes,également connu sous le nom de “congé menstruel”.
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant laplupart du temps par des douleurs très souvent insupportablespendant les règles. Ces souffrances, qui peuvent être aussidouloureuses qu’une crise cardiaque, constituent aussi lessymptômes d’autres pathologies gynécologiques telles que le fibromeou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait enFrance près d’une femme sur dix.
In fine, une personne menstruée sur deux souffre de règlesdouloureuses, liées ou non à une pathologie sous‑jacente. Lessouffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussidouloureuses qu’une crise cardiaque.
Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largementinvisibilisées, voire objet de moqueries et de discriminations,dans le monde du travail, encore dominé par le culte éminemmentmasculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activitésalariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leursrègles au travail et 14 % sont régulièrement forcées des’absenter.
La question des menstruations, en particulier celle desmenstruations incapacitantes, est une question de santé publique.Ainsi, lever le tabou sur les règles dans la société, et plusparticulièrement dans le monde du travail implique que la santémenstruelle et que les besoins des personnes en capacité demenstruer soient pleinement reconnus et intégrés.
Car ce n’est plus aux femmes de s’adapter au monde du travail,mais au monde du travail de s’adapter à leurs réalités, et leursbesoins menstruels en font pleinement partie.
Force est de reconnaître que le monde du travail a encoreénormément d’efforts à produire pour adapter les postes de travailen prenant en compte la santé des salariés, en particulier la santémenstruelle et gynécologique. Toutefois, il n’est pas normal quedes femmes souffrant le martyre au point de s’évanouir soit forcéesde se rendre au travail pour répondre aux diktats du présentéisme.Il est encore plus injuste qu’elles pâtissent de préjudiceséconomiques si, à bout, elles décident de poser un arrêt de travailavec délai de carence ou un jour de congé.
Face à cette injustice propre à un monde du travail encoresexiste, le groupe Ecologiste appelle ainsi à la mise en place d’unarrêt pour menstruation incapacitante de 13 jours annuels,intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et sans joursde carence pour les personnes salariées et fonctionnaires. Uncertificat attestant des menstruations incapacitantes remis unefois par an par un médecin déclencherait l’ouverture de cet arrêtde travail, dont les 13 jours pourraient être posés librement viala plateforme Ameli, sans avoir ainsi à informer l’employeur dumotif de l’absence.
Le montant de 100 000 000 est calculé sur la base d’un taux derecours à 50% par les personnes atteintes de menstruationsincapacitantes, bien qu’il s’agisse d’une estimation largementsupérieure. Les entreprises ayant mis en place le « congémenstruel » en France rapportent plutôt un taux de recours enmoyenne d’environ 10%.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale d’État » du programme 183 « Protectionmaladie »
- il transfère 100 millions d’euros vers un nouveau programme« Mise en place d’un arrêt pour menstruations incapacitantes»
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.
Plus largement, nous appelons à un véritable plan dereconnaissance et de promotion de la santé menstruelle etgynécologique en France qui passe nécessairement par lasensibilisation de toutes et tous, le financement de la recherche,la lutte contre la précarité menstruelle et l’accès à desprotections menstruelles libres de tout produit toxique.
Le 16 février dernier le Parlement espagnol adoptait une loiinstaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant demenstruations douloureuses. Plusieurs entreprises de toute tailleet collectivités territoriales ont suivi l’initiative en faisant lechoix de faire confiance à leurs salariées. A nous, parlementaires,de franchir le pas pour remettre le bien-être et la santé desfemmes au cœur de nos priorités.