ART. 35	N°II-CF2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2389
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	16 092 000	0	
SOLDE	16 092 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement a pour objetla revalorisation de l’ensemble des métiers financés par leprogramme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Lesassociations financées par ce programme se retrouvent exclues dupérimètre des revalorisations salariales des métiers du social etdu médico-social portées par l’Etat lors de la conférence desmétiers de février 2022. En 2022 pourtant, lors de l’examen duprojet loi de finances pour 2023, uproposition a été adopté maisaujourd’hui encore le personnel concerné n’a pas touché de primec’est pourquoi nous redéposons cet amendement.
Les atermoiements du gouvernement sont vectrices d’épuisementprofessionnel et engendrent des victimes collatérales : lespublics accompagnés par ces professionnel.le.s. L’absence demesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace àterme la continuité et la qualité des accompagnements engagés,notamment auprès des femmes. Le manque d’attractivité des métiersdu secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des souseffectifs inquiétants, mettant en péril l’ambition du Président dela République de faire de la lutte contre les violences faites auxfemmes la grande cause du quinquennat. Rappelons également que cesemplois sont fortement féminisés et qu’un soutien du gouvernementparticiperait à réduire ce déséquilibre structurel entre les hommeset les femmes, à l’heure où l’exécutif a déclaré faire de l’égalitéune priorité de son action.
Pour rappel, ce sont chaque année plus de 800 000 femmes quisont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein desaccueils de jour spécialisés, des lieux d’écoute et d’accueil etd’orientation (LEAO), via des lignes d’écoutes pour les victimes –le 3919 et le 0 800 05 95 95 ou, pour les IVG et la contraception,le 08 11 08 11 11 – ainsi que des permanences juridiques et socialepartout en France.
Lors du précédent PLF, la Fédération des acteurs de lasolidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, laFédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estimaient déjàqu’un effort financier de 16 millions d’euros était urgent pourgénéraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net / mois àl’ensemble des salarié.e.s du programme 137 « Egalité des femmes etdes Hommes ».
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 13« Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » pour assurer la recevabilité del’amendement, et ce au profit de l’action n° 23 « Soutien duprogramme égalité entre les femmes et les hommes » duprogramme 137 « Égalité entre les femmes et leshommes ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS).