ART. 35	N°II-CF2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2394
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	25 000 000	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doterl’action 01 « Promotion du sport pour le plus grandnombre » de 25 millions d’euros supplémentaires afind’augmenter le financement des Maisons Sport-Santé (MSS).
Le programme 219« Sport » du projet de loi des finances 2024 prévoit 6millions d’euros pour le fonctionnement des Maisons Sport-santé(MSS), ce qui est insuffisant au regard du nombre et du maillagedes MSS (10 000 euros en moyenne pour chaque MSS).
Le réseau compte 573 MSS surl’ensemble du territoire. Pour pérenniser leur action et ladévelopper, l’enjeu majeur est aujourd’hui de conforter lesfinancements dans la durée des Maisons Sport Santé dans le cadre deleur habilitation de cinq ans en envisageant les modalités definancement d’une partie de la dépense de fonctionnement aprèscelle d’investissement ou d’amorçage.
Dans le domaine de la prévention etdu soutien des acteurs qui portent les dispositifs d’activitésphysiques adaptées sur le terrain, les efforts financiers à traversles Fonds d’intervention régionaux à la « main » desdirecteurs d’Agence Régionale de Santé sont très variables d’unerégion à l’autre, ce qui pose un vrai problème d’égalité d’accèsaux dispositifs sur le plan financier pour l’ensemble duterritoire.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
- il prélève 25 millions d’euros àl’action 01 « – Société de livraison des ouvrages olympiqueset paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques etParalympiques 2024 »
- il transfère 25 millions d’eurosvers l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grandnombre » du programme 219 « Sport »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.