ART. 35	N°II-CF2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2395
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Raux, M. Ben Cheikh, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 200 000 000	
Handicap et dépendance	2 200 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemontant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit1130 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée auversement de l’AAH à hauteur de 2,2 milliards d’euros.
Le montant de l’AAH est aujourd’huiégal à 971 euros. En dépit des revalorisations récentes, lemontant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté(60 % du revenu médian), qui est actuellement fixé à1130 euros.
De nombreuses personnes ne pouvantpas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladieinvalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles vivent comme unedouble peine le fait de devoir vivre avec des ressourcesminimes.
Plus d’un million de personnestouche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacitépermanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes quiont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoupd’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % desbénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre11 % pour l’ensemble de la population française.
Cette allocation constitue pour laplupart de ces personnes leur unique source de revenu et est doncpour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenud’existence. Le montant de cette allocation doit donc leurpermettre de vivre dignement.
Comme le déclarait le Président dela République en février 2020 lors de la Conférence Nationale duHandicap, les revalorisations de l’AAH ont pour objectif« d’aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes lespersonnes en situation de handicap » et de « permettre àchacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ».
Malgré l’augmentation de l’AAH à971 €, son montant reste en dessous du seuil de pauvreté, avecune revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vudu contexte inflationniste depuis début 2022. À noter aussi lasuppression du complément de ressources (179 € par mois) pourles nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre2019.
Cet amendement, issu d’uneproposition du collectif Alerte, procède ainsi au mouvement decrédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
- il prélève 2,2 milliards d’eurosà l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs »du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes »
- il transfère 2,2 milliardsd’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » afin que l’allocation adulte handicapée atteignele seuil de pauvreté, soit 1130 € par mois.
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.