APRÈS ART. 59	N°II-CF240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF240
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au b) du 2° del’article L. 2334‑33 du code général des collectivitésterritoriales, les deux occurrences du nombre : « 20000 » sont remplacées par le nombre : « 10000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pourobjectif de financer les projets d’investissement des communesrurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social,environnemental, sportif et touristique ainsi que ceux favorisantle développement ou le maintien des services publics en milieurural.
Or, la DETR souffre d’un ciblage géographique et sectorielproblématique. La cour des comptes précise d’ailleursque, compte tenu de critères peu discriminants, les projets de97 % des communes comptant près de 38 millions d’habitants etde 90 % des EPCI comptant près de 33 millions d’habitants sontéligibles à des subventions au titre de cette dotation. Cesdernières années, plus du quart des projets communaux subventionnéspar la DETR concernait des communes urbaines pour près de la moitiédes montants. Les seuils, trop accessibles, conduisent ainsi à ceque la dotation bénéficie surtout aux grandes aires urbaines.
Les concours de l’État ne font donc pas l’objet d’unesélectivité territoriale suffisante en particulier en termes decalibrage de population. Le présent amendement a pour objet demodifier les critères d’éligibilité afin de mieux orienter ladotation vers les communes de plus petite taille. Le seuil maximumd’éligibilité à la DTER proposé est 10 000 habitants contre20 000 aujourd’hui.