ART. 35	N°II-CF2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2400
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addiction àl’alcool(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportivesinternationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-ci sontsouvent synonyme d’une importante augmentation de la consommationd’alcool. En 2018, lors de la coupe du monde de football, lesventes de bière et de champagnes se sont ainsi envolées. La bière aainsi enregistré une hausse de + 14 % de son chiffre d’affairespendant la compétition et le champagne a plus que doublé ses ventesle jour de la finale.
Pourtant, la consommation d’alcool comporte des risquesimportants pour la santé (cancers, maladie cardiovasculaires,dépendance…) et en 2021, 22% de la population âgée de 18 à 75 ansdéclarait dépasser les repères de consommation d’alcool. L’alcoolest la 2ème cause de mortalité évitable en France, à condition quele gouvernement souhaite réguler sa consommation. Que dire donc dela censure honteuse par le gouvernement de deux campagnes deprévention sur l’alcool cette année, notamment une diffusée pendantla coupe du monde de rugby ? Monsieur Rousseau semble prendrela même voie, alors que la rediffusion d’une ancienne campagne de2019 a été refusée par ses services.
Alors que le coût social de l’alcool est de 102 milliardsd’euros, le groupe Ecologiste appelle à faire passer la santé desfrançaises et des français devant les intérêts du lobby del’alcool.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, propose donc d’ouvrir des crédits destinés à la mise enplace d’une campagne nationale d’information sur l’addiction àl’alcool, notamment dans le cadre des compétitions internationales.Spot télévisés, affiches, campagnes sur les réseaux sociaux… sontautant d’outils susceptibles d’être déployés dans le cadre de cettecampagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotagede la politique de santé publique » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme« Campagne publique d’information sur l’addiction à l’alcool»
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.