ART. 35	N°II-CF2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2405
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	170 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	170 000	
TOTAUX	170 000	170 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 204 prend en chargeles crédits dédiés à la santé de la mère et de l’enfant. Desinégalités sociales et territoriales existent en termes de santédes mères et des enfants. Afin de lutter davantage contre cesinégalités, il convient d’augmenter ces crédits.
En outre, si en matière deprévention des addictions (tabac, alcool, etc.), une politiqueégalement essentielle pour la santé publique, les crédits s’élèventà 4,46 millions, il convient de donner des crédits à la hauteur desinégalités qui existent dans la santé des mères et des enfants.
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de 0,17 millions d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action 12 Santé des populations duprogramme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ; etde minorer du même montant l’action 02 Ségur investissement du PNRRdu programme 379, aux fins de recevabilité et en invitant leGouvernement à lever le gage.