ART. 35	N°II-CF2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2406
présenté par
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	15 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	15 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES demande d’abonder de 15 millions d’eurossupplémentaires le fonds national des aides à la pierre, afind’assurer le déploiement de ses missions de financement desopérations de développement, d’amélioration et de démolition duparc de logements locatifs sociaux.
La demande de logements sociauxatteint des niveaux historiques, avec 2,4 millions de demandeurs enattente d’après l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Le parc socialse retrouve confronté à des enjeux inédits appelant à unrenforcement des moyens : crise de la construction neuve etpénurie de logements, inflation et hausse des coûts de l’énergie,précarité énergétique, besoins de rénovation thermique etd’adaptation du parc social existant…
Il est donc prioritaire derenforcer les moyens des bailleurs sociaux. Le fonds nationald’aide à la pierre représente une instance importante pour lasécurisation financière de l’aide à la pierre, l’amélioration de laprise de décision et la clarification de la gestion de l’aide.Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Ouverture de 15 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement surl’action n° 01 Construction locative et amélioration du parcdu programme n° 135 Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ;
- Annulation de 15 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement surl’action n° 11 FNADT section locale du programme n° 112Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire.
Cette diminution des crédits estimposée par l’article 40 de la Constitution à traversl’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nousespérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera legage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions de recettes supplémentaires, dont un ISFécologique.