ART. 35	N°II-CF2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2407
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	20 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer, dans les crédits dédiés au Pacte des solidarités, les« crédits d’alliances locales des solidarités » destinésaux commissaires à la lutte contre la pauvreté.
Les commissaires à la lutte contrela pauvreté, qui sont placés auprès des préfets de région, ont jouéun rôle essentiel dans la mise en œuvre de la Stratégie nationalede prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre decette stratégie, ils disposaient d’une enveloppe budgétairespécifique, les crédits d’alliances locales des solidarités,affectée à l’action 19 ; cette enveloppe pouvait en outre êtreabondée par les réfactions opérées sur les crédits dédiés à lacontractualisation avec les départements et non consommés par cesderniers.
Entre 2019 et 2022, ces crédits ont permis de financer 3 344projets en faveur des publics précaires sur l’ensemble duterritoire pour un total de 105 millions d’euros :
- en 2019 : 133 projets pour 4millions d’euros ;
- en 2020 : 908 projets pour23 millions d’euros ;
- en 2021 : 903 projets pour30 millions d’euros ;
- en 2022 : 1 400 projets pour48 millions d’euros.
Avec en moyenne 195 personnesvisées par action, ces projets ont bénéficié à 600 000 individus ensituation de vulnérabilité. De fait, cette enveloppe permettait auxcommissaires à la lutte contre la pauvreté de financer des projetsinnovants et adaptés aux spécificités de leurs territoires. Cescrédits ont été d’une importance capitale pour soutenir desinitiatives locales, expérimenter de nouvelles approches, créer uneffet levier pour certaines actions, voire réduire les inégalitésterritoriales. Ils ont également favorisé le renforcement desdynamiques d’acteurs, la capitalisation des bonnes pratiques et ladiffusion de ces dernières dans d’autres territoires. Toutefois,alors même que les résultats obtenus grâce à ces crédits témoignentde leur efficacité pour lutter contre la pauvreté et favoriserl’inclusion sociale, cette enveloppe n’a pas été reconduite dans lecadre du projet de loi de finance pour 2024.
Il apparaît pourtant essentiel queces ressources soient préservées pour continuer à soutenir, dans lecadre du Pacte des solidarités qui succède à la Stratégie nationalede prévention et de lutte contre la pauvreté, les actions en faveurdes plus vulnérables de notre société. 
Aussi, afin de pouvoir accompagnerl’action réformatrice de l’État en soutien aux acteurs locaux desterritoires, le présent amendement propose de transférer 20millions d’euros de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers l’action 23« Pacte des Solidarités » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».