APRÈS ART. 54	N°II-CF241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF241
présenté par
Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Le premier alinéa du IV del’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 definances rectificative pour 2010 est remplacé par les six alinéassuivants :
« IV. – Le comité desurveillance des investissements d’avenir évalue les programmesd’investissements, conseille le Gouvernement sur les prioritésd’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de sonexécution.
« Il comprend :
« - quatre députés et quatresénateurs membres respectivement des commissions chargées desfinances et des autres commissions compétentes, désignés par leprésident de leur assemblée respective ;
« - un représentant desrégions désigné par l’association Régions de France ;
« - huit personnalitésqualifiées, dont le Président du comité, qui ne sont pas ou ne sontplus depuis au moins trois ans mandataires sociaux de sociétéssusceptibles de bénéficier des crédits budgétaires relevant dupérimètre du comité et nommées par arrêté du Premier ministre.
« Ceux-ci exercent leursfonctions à titre bénévole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rééquilibrer et à rendre plusindépendant le comité de surveillance des investissementsd’avenir.
En effet, alors que celui-ci estaujourd’hui chargé du contrôle et du suivi de 54 milliards d’eurosde crédits dans le cadre du plan France 2030, la majorité de sesmembres sont directement nommés par la Première ministre. 
En premier lieu, il est doncproposé de ramener de dix à huit le nombre de personnalitésqualifiées et d’y adjoindre un représentant des Régions, dont lescompétences dans le domaine économique, de l’emploi et del’innovation justifient une telle présence. Ce faisant lesreprésentants désignés par le pouvoir exécutif ne disposeraientplus seuls d’une majorité et seraient à égalité numérique avec lesparlementaires.
Il est également proposé depréciser l’éligibilité des personnalités qualifiées en excluant lespersonnes exerçant en mandat social ou ayant exercé un mandatsocial dans les trois années précédentes au sein d’une sociétésusceptible de bénéficier des financements couverts par le comité.En effet, sur la mandature 2021‑2023 plusieurs personnalitésqualifiées exerçaient une fonction de direction au sein de tellessociétés. C’était notamment le cas du PDG du groupe Thalès alorsmême que le groupe a bénéficié en 2023 de financements de France2030 par exemple pour son projet « Socle Commun duRenseignement cyber et de la Détection ».
Si nous ne remettons nullement encause la sincérité de la procédure de sélection du projet ni sesqualités intrinsèques, chacun peut mesurer qu’une telle situationest susceptible de revêtir l’apparence de conflit d’intérêt et estinsécurisante juridiquement tant pour France 2030 que pour lasociété bénéficiaire qui ne saurait à l’inverse être exclue de telsfinancements du fait de sa présence indirecte dans cetteinstance.
Notre amendement vise à donc àapporter plus de sérénité et de transparence au comité desurveillance des investissements d’avenir dans l’intérêt de toutesles parties prenantes.