ART. 35	N°II-CF2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2412
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats départementaux deprévention et de protection de l’enfance (CDPPE) sont signés entrele préfet, l’ARS et le département ou la collectivité territorialesur le champ de la prévention et de la protection de l’enfance. Lescontrats ont permis notamment de diversifier l’offre en matière deprotection de l’enfance à domicile ou la création de placesd’accueil. Le cadre renouvelé de ces contractualisations en 2024devrait continuer d’améliorer la prise en charge des publicsaccueillis (interventions à domicile, soutien aux tiers dignes deconfiance). De plus, trois nouvelles collectivités territoriales sesont inscrites pour la première fois dans la démarche. Pourcompenser la diminution des crédits en 2023 (-50% par rapport à2022), cet amendement propose de rehausser le budget 30 millionsd’euros, annulant la diminution de 10 millions proposée par le PLF2024 et y ajoutant 20 millions d’euros pour que les enfants soientmieux protégés.
Le présent amendement vise donc àprélever 30 millions d’euros sur l’action 12 Affairesimmobilières du programme 124 Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales pour abonder du même montantl’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeuneset des familles vulnérables du programme 304 Inclusionsociale et protection des personnes de 30 millions.