ART. 35	N°II-CF2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2413
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	25 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants confiés à l’aidesociale à l’enfance voient leur accompagnement changerdrastiquement lorsqu’ils arrivent, du jour au lendemain, à lamajorité : ce sont les « sorties sèches ». Cespersonnes restent particulièrement vulnérables, même après 18 ans.Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection del’enfance, l’accompagnement des jeunes qui ont été confiés à l’aidesociale à l’enfance pendant leur minorité est obligatoire jusqu’àvingt-et-un ans lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’unsoutien familial suffisants. Les données disponibles ne permettentpas de chiffrer exactement le nombre de « sortiessèches », mais le ratio entre le nombre de jeunes de 18 ansaccueillis à l’ASE en décembre 2021 et le nombre de jeunes de 17ans confiés en décembre 2020 s’établit à 72 %, et diminue avecl’augmentation de l’âge du public étudié.
Cela signifie donc que les mesuresactuelles ne sont pas suffisantes pour éviter les sorties sèchespour tous les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Parconséquent, Il convient d’augmenter le budget dédié à la luttecontre les sorties sèches de 25 millions d’euros.
Le présent amendement vise donc àprélever 25 millions d’euros sur l’action 11 Systèmesd’information du programme 124 Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales pour abonder du même montantl’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeuneset des familles vulnérables du programme 304 Inclusionsociale et protection des personnes.