ART. 35	N°II-CF2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2416
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	917 000	
Référents départementaux de la protection de l’enfance(lignenouvelle)	917 000	0	
TOTAUX	917 000	917 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’image des référentsdépartementaux pour les femmes victimes de violences au sein ducouple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux dela protection de l’enfance dans les départements ayant mis en placedes comités départementaux de protection de l’enfance. Celacorrespond à une création de 10 ETPT, dont le cout est estimé à917 000 euros, qui apparaîtrait sur une ligne budgétairespécifique du budget. L’amendement propose donc la création d’unnouveau programme Référents départementaux de la protection del’enfance.
Ces référents associatifs, désignéspar des appels à projet locaux, pourront ainsi devenir lesinterlocuteurs uniques des personnes confrontées à des situationsnécessitant de protéger des enfants. Ils pourront également fédéreret animer le réseau des acteurs locaux.
Le présent amendement vise donc àprélever 0,917 million d’euros sur l’action 12 Affairesimmobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales pour créer un nouveau programmeRéférents départementaux de la protection de l’enfance , etlui allouer 0,917 million d’euros.