ART. 35	N°II-CF2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2417
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements ou servicesd’aide par le travail (ESAT) sont des structures qui permettentl’insertion professionnelle des adultes en situation de handicap.Ainsi, elles sont un milieu dit « protégé » de travail,et leur permettent d’accéder à des formations, à des emploisadaptés et à une rémunération. Un plan de transformation des ESAT aété lancé en 2022, associé à un « fonds d’accompagnement de latransformation des ESAT » (FATESAT), doté de 15 millionsd’euros. Celui-ci n’a pas été reconduit en 2023 alors que sonefficacité a été saluée. Il est proposé de le maintenir en 2024 carles nouvelles obligations créées par le plan de modernisation n’ontpas été entièrement financées. En lien avec le projet de loi pourle plein emploi, cet amendement à faire coïncider la volontéd’établir des passerelles vers le milieu ordinaire et la nécessitéde moderniser l’organisation des ESAT.
 
Le présent amendement vise donc àprélever 15 millions  d’euros sur l’action 12 Affairesimmobilières du programme 124 Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales pour abonder du même montantl’action 12 Allocations et aides en faveur des personneshandicapées du programme 157 Handicap et dépendance.