ART. 35	N°II-CF2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2418
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	350 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	350 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’aggravation de la crise dulogement et dans une période de forte contraction des recettes descollectivités locales, le présent amendement propose de rétablir undispositif d’aide aux « maires bâtisseurs » afind’inciter les collectivités à construire plus de logements sur leurterritoire, avec un dispositif plus opérant que celui du décretn° 2015‑734 du 24 juin 2015. En accompagnant les collectivitésà accueillir des populations nouvelles sur leurs territoires, cettemesure a pour vocation de relancer la construction, notamment dansles zones tendues, et de répondre à la pénurie de logements. Cenouveau dispositif d’aide aux maires bâtisseurs est proposé parl’Association des Maires d’Ile-de-France, l’Ile-de-France étantparticulièrement touchée par la crise du logement, avec l’objectifde pouvoir proposer une solution efficace sur l’ensemble duterritoire national.
Si l’arrivée de nouveaux habitantsest synonyme d’attractivité et de développement du territoire, ellereprésente également une charge pour les budgets municipaux, eninvestissement d’une part (construction de nouveaux équipementsdestinés à répondre à l’augmentation correspondante des besoinstels que des groupes scolaires, crèches, équipements sportifs etculturels), et en fonctionnement d’autre part (augmentation dupersonnel nécessaire et coût supplémentaire lié à la gestion etl’entretien des équipements).
Toutefois, les capacitésfinancières des communes ont été réduites ces dernières années(baisses des dotations, suppression d’impôts, inflation etc.) et,davantage, la dynamique entre l’arrivée de nouveaux habitants etl’augmentation des ressources communales a été mise à mal par lasuppression de la taxe d’habitation, dont la compensation serastable au cours du temps malgré l’augmentation future de lapopulation dans les territoires qui connaissent une croissancedémographique. Ainsi, l’insuffisance des moyens financiers descommunes constitue, sans nul doute, l’un des principaux freins à lamise en œuvre d’une politique volontariste de construction delogements sur leur territoire par les communes. En effet, il n’estpas envisageable de concevoir de nouveaux logements, voire denouveaux quartiers, de manière isolée, c’est-à-dire sans prévoirles équipements publics permettant de répondre aux besoins desnouveaux habitants. Dans ces conditions, encourager la création denouveaux logements se traduit notamment par un encouragementfinancier des communes qui s’engagent en la matière, afin de lesaider à assumer la charge sur  leur budget.
L’enveloppe budgétaire proposée de350 millions fait référence à l’aide proposée en 2021 dans le cadrede la mission « plan de relance », mais pourra êtreabondée en fonction des simulations budgétaires afin de dégager lesfinancements suffisants pour créer un choc de l’offre delogement.
Le présent amendement estproposé par l’Association des Maires d’Ile-de-France  etvise à créer une aide financière efficace et pérenne ayantprécisément cet objet.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière des amendements de crédits , cet amendementannule 350 000 000 euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement sur l’action 1 « Actions territorialiséeset Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville ». Il ajoute encontrepartie 350 000 000 euros d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement supplémentaires sur l’action 7« Urbanisme et Aménagement » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Les auteurs de l’amendementtiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention deréduire le montant des AE et CP de l’action 1 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »et qu’ils invitent le Gouvernement à lever le gage afin depermettre l’engagement de cette proposition dont notre pays aaujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles derecevabilité financière les obligent à une telle présentation duprésent amendement.