ART. 35	N°II-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF242
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 300 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 300 000	0	
TOTAUX	4 300 000	4 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opéré un transfert de 4 300000 euros  du Programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »,action 13 – Soutien aux Opérateurs vers le Programme 162« Interventions territoriales de l’État », action08 – Volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone.
Programme 112 « Interventionsterritoriales de l’État », action 08 – Voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone.
Cet amendement vise à doter levolet territorialisé du plan national d’action chlordécone de 4 300000 euros supplémentaires pour doubler le montant alloué àcette politique. 
Le Chlordécone est un pesticide quia été utilisé dans les bananeraies de la Martinique et de laGuadeloupe de 1971 à 1993 pour lutter contre le charançon dubananier. Interdit aux États-Unis à partir des années 1960, déclarécancérigène en 1979 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS),il faudra attendre 1993 pour que la France l’interdisedéfinitivement. 
L’utilisation de ce pesticide apollué durablement les sols antillais, empoisonnant la population.Les juges du pôle santé du tribunal de Paris ont qualifié enjanvier 2023, le chlordécone de « monstrechimique ». 
En janvier 2023, le ministre del’Outre-Mer, M. Carenco disait : « Je reconnaisl’humiliation qu’on a fait subir à des gens en faisant traînercette affaire pendant trente ou quarante ans » 
En juin 2023, ce même ministreannonçait vouloir « réparer par l’action ».  Cetteaction doit être rapide pour assurer une sécurité sanitaire à tousles antillais.