ART. 35	N°II-CF2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2421
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	5 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaugmenter la dotation en places d’hébergement d’urgence pourpersonnes à mobilité réduite sur le territoirenational.
L’offre en placesd’hébergement d’urgence est trop faible sur notre territoireau regard de la demande. Il est donc effectué un système depriorisation par les organisme orienteurs afin de pouvoir hébergeren priorité les personnes les plus vulnérables. Les personnesporteuses de handicap physique sont classées généralementcomme prioritaires et pourtant, faute de places d’hébergementadaptées, elles sont souvent obligées de rester à la rue oud’accepter des conditions d’hébergement indignes ou nonaccessibles. 
Pas d’ascenseurs, pas de toilettesadaptées, pas de salle de douche, présence d’escaliers dans lescentres sont autant de contraintes se rajoutant à la précaritéde la situation des sans abris porteurs de handicap. Ledispositif AHI, pourtant, met en avant l’accessibilité en toutpremier lieu. 
Il est donc procédé à uneaugmentation du nombre de places d’hébergement pour personnes àmobilité réduite sur le territoire national. Cette augmentationsera de l’ordre de 10 % minimum des places par centred’hébergement accessibles. 
Afin de répondre aux règles derecevabilité de l’Assemblée Nationale au titre del’article 40, cet amendement procède à :
Un abondement de 5 000 000 de CPet AE de l’action 12 « Hébergement et logement adapté »du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables ».
Un retrait de 5 000 000 de CP etAE de l’action 12 « FNADT Générale » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire »
Les auteurs de cet amendementattendent du Gouvernement la levée du retrait des CP et AE del’action 12 du programme 112.