ART. 35	N°II-CF2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2422
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur la situation des SIAO en France. 
Cet amendement abonde le programme« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » de 100 millions d’euros, fléchés surla mission 12 « Hébergement et logement adapté ».
Le service public « De larue au logement » est bloqué à tous les niveaux. Il y a ungoulot d’étranglement entre la rue et l’hébergement, avec moinsd’un tiers des demandeurs d’hébergement satisfaits. Par la suite,il existe un goulot d’étranglement entre l’hébergement d’urgence ouintermédiaire et le logement. Au milieu de cette détresse, lestravailleurs sociaux des SIAO tiennent comme ils le peuvent. Ilssont régulièrement en grève pour réclamer de meilleures conditionsde travail. A titre d’exemple, un écoutant social du 115, enpremière ligne de la détresse des usagers, gagne à peine un peuplus d’un SMIC pour des horaires souvent en décalés, et 7 jours sur7. Bien souvent d’ailleurs, cet écoutant n’aura aucune solution àapporter aux personnes en demande.
La filière médico-sociale doitêtre revalorisée massivement afin d’humaniser les conditions detravail de ceux qui sont en première ligne et à qui nous avonsrendu hommage, tout autant qu’aux soignants, durant la crise duCovid 19 et qui n’ont obtenu la prime exceptionnelle de cettepériode qu’avec des forceps. 
Ne précarisons pas ceux quitravaillent déjà pour les précaires.
Afin de respecter les règles derecevabilité au titre de l’article 40, cet amendement procèdeaux équilibres suivants : 
- Il abonde en AE et CP l’action12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » de 100 millions d’euros. 
- Il retire en AE et CP 50millions d’euros à l’action 11 « FNADT section locale »du programme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » et 50 millions d’euros àl’action 12 « FNADT section générale »
Il est entendu que les auteursde cet amendement entendent du Gouvernement la levée desminorations des AE et CP des actions 11 et 12 du programme112.