ART. 35	N°II-CF2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2429
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Gernigon, M. Ghomi, Mme Hugues, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Mendes, M. Thiébaut et M. Travert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	70 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	70 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de places d’hébergementd’urgence sera maintenu à un niveau particulièrement élevé de203.000 places pour 2024.
Malgré cet effort budgétaire, leschiffres sont alarmants. Les associations continuent d’alerter surles hommes, femmes, enfants, familles qui restent à la rue chaquesoir en France, en 2023.
Le baromètre des enfants à la ruede l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)fait état, dans la nuit du 21 au 22 août 2023, de 6.860 personnesnon hébergées suite à un refus 115, avec 1990 enfants, dont 480 demoins de 3 ans, chiffre en augmentation de plus de 20 % parrapport à 2022.
Chaque soir à Angers, ce sont enmoyenne 6 à 8 personnes qui essuient un refus 155 et se trouventhébergés par des bénévoles. Parmi elles, des personnesparticulièrement fragiles : enfants, bébés, femmesenceintes.
Face à ce constat intolérable, lessignataires du présent amendement appellent à la création de 7.000places d’hébergement d’urgence supplémentaires.
Selon le calcul usuel, une place ausein du parc d’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10000 euros. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » de 70 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Les créditscorrespondants seraient prélevés de l’action 01 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »,AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveurdu programme 147 « Politique de la ville » n’est pas lereflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.