ART. 35	N°II-CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF243
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	1 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opéré un transfert de 1 000000 euros  du Programme 162 « Interventionsterritoriales de l’État » vers le Programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire ».
Cet amendement vise à donnerdavantage de moyens au plan « France ruralité »,pour que les personnes vivant en milieu rural puisse bénéficierd’une aide plus concrète.
L’écart d’espérance de vie entreune personne vivant en milieu rural et une personne citadine s’estlargement creusée depuis les années 1970. Aujourd’hui, l’écart estde deux ans d’espérance de vie.
Le recul des services publics dansles territoires ruraux est une grande souffrance pour ces Françaisqui se sentent abandonnés par leur propre pays. Si en juin 2023, leGouvernement a décidé de lancer un plan « FranceRuralités » pour accompagner les cent départements quicomposent la France, les moyens déployés ne semblent pas suffisantspour ces territoires. Le programme France Ruralités« se traduit par le recrutement de 100 chefs de projetsen 2024 placés sous l’autorité du préfet (venantainsi) renforcer la capacité en ingénierie des petitescollectivités ».
Si cette mesure pourrait répondre àdes besoins concrets au sein de nos départements, il semblequ’un seul chef de projet est largement insuffisant. En outre,les départements les plus urbanisés bénéficieront d’une aideproportionnellement plus grande aux départements majoritairementruraux. Accompagner les petites collectivités concrètement, c’estune demande de nos territoires. Mais encore faut-il que cetaccompagnement soit efficace et effectif. En augmentant lesmontants liés à ce plan, il s’agit de permettre un meilleuraccompagnement des territoires ruraux.