ART. 35	N°II-CF2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2432
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	199 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	199 000	
TOTAUX	199 000	199 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, noussouhaitons étendre la prime Ségur aux écoutant•es du 119. La primeSégur a été accordée successivement aux personnels médicaux,médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux de la protectionde l’enfance mais toujours pas aux écoutant•es.
Les écoutant•es du 119 sontpourtant en première ligne de la protection de l’enfance en danger.Ce sont elles et eux qui réceptionnent les alertes des proches oules appels à l’aide des enfants et les orientent vers unaccompagnement socio-éducatif. Leur métier est déjà si faiblementrémunéré qu’il n’est pas attractif, en témoigne les difficultés derecrutement que connait actuellement le 119. Les exclure de laprime Ségur participe à décourager les candidatures auprès de ceservice.
Ainsi, nous proposons de les rendreéligible à la prime Ségur : le coût de cette mesure est estiméà 199 000 euros.
Par cet amendement, nous abondonsdonc l’action 17 du programme 304 - « Inclusion sociale etprotection des personnes » de 199 000 euros en AE et enCP et prélevons 199 000 euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.