ART. 35	N°II-CF2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2440
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Revalorisation des salaires des personnels du secteursocial(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous proposons d’engager une revalorisation salariale de tous lesmétiers de la filière socio-éducative.
La protection de l’enfance souffred’une pénurie de personnel. De plus en plus de services neparviennent plus à pourvoir les postes. Le sous-effectif induit parcette pénurie épuise les équipes et dégrade la qualité del’accompagnement apporté aux enfants. Il faut répondre durablementà cette perte de sens pour espérer répondre à l’effondrement de laprotection de l’enfance.
Or, parmi les raisons quidécouragent ces carrières se trouve la question du salaire.L’Ufas-CGT a calculé que dans les années 1970, un travailleursocial débutait avec 2,5 fois le Smig. Aujourd’hui, à bac + 3, iltouche le Smic + 100 €. Le salaire net moyen dans le secteursocial et médico-social est environ 25 % moins élevé que lesalaire moyen tous secteurs confondus en France. Pour rendre cesmétiers plus attractifs, comme le souhaite du moins en apparence leGouvernement, il faut commencer par augmenter les salaires.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de créer un nouveau programme « Revalorisation dessalaires des personnels du secteur social » abondé de 5millions d’euros. En contrepartie, nous prélevons 5 mllions d’eurossur l’action 11 « « Systèmes d’information » »du programme 124 « « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.