ART. 35	N°II-CF2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2442
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
Revalorisation des salaires des personnels administratifs ettechniques de l’aide sociale à l’enfance(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous proposons d’engager une revalorisation salariale des métiersadministratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance. Laprotection de l’enfance souffre d’une pénurie de personnel.
De plus en plus de services neparviennent plus à pourvoir les postes. Le sous-effectif induit parcette pénurie épuise les équipes et dégrade la qualité del’accompagnement apporté aux enfants. Il faut répondre durablementà cette perte de sens pour espérer répondre à l’effondrement de laprotection de l’enfance. Or, parmi les raisons qui découragent cescarrières se trouve la question du salaire. En effet, le salairenet moyen dans le secteur social et médico-social est environ25 % moins élevé que le salaire moyen tous secteurs confondusen France. Les secrétaires administratives et les personnelstechniques comme les plombiers, cuisiniers, jardiniers de l’aidesociale à l’enfance sont parmi les métiers les moins bien rémunérésde ce secteur.
Pour rendre ces métiers plusattractifs, comme le souhaite du moins en apparence leGouvernement, il faut commencer par augmenter les salaires.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de créer un nouveau programme « Revalorisation dessalaires des personnels administratifs et techniques de l’aidesociale à l’enfance » abondé d’1 million d’euros en AE et CP.En contrepartie, nous prélevons 1 million d’euros en AE et CP surl’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.