ART. 35	N°II-CF2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2447
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de financer la création d’un système d’informationnational en protection de l’enfance.
Le Gouvernement a annoncé savolonté de renforcer les données sur les maltraitances ou lephénomène d’emprise sectaire en lien avec le numérique, ce qui vadans le bon sens. Cependant, il est nécessaire d’aller beaucoupplus loin dans la construction d’un système d’information nationalsur la protection de l’enfance. La DREES souligne la difficulté àchiffrer précisément les enfants concernés par des violences ou desmaltraitances devant les remontées lacunaires des départements. Le18 octobre 2023, le Conseil national de la protection de l’enfance,le Conseil national de l’adoption et le Conseil d’orientation despolitiques de jeunesses ont aussi souligné cette difficulté dansleur rapport intitulé « Plan Marshall pour la protection del’enfance ».
Ils ont justement proposé de créerun système d’information national, qui permettrait d’éclairer lesprises de décisions des pouvoirs publics, à l’échelle nationalecomme locale.
Par cet amendement, nous proposonsde financer la création d’un tel système d’information. Nousproposons d’abonder de 500 000 euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 500 000 euros en AE et CP l’action 10« « Fonctionnement des services » » duprogramme 124 « « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.