ART. 35	N°II-CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF245
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	25 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 25 000 000 euros du programme380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires », action 03 « Amélioration du cadre devie », vers le programme 203 « Infrastructures etservices de transports  », action 04 « Routes-Entretien».
La Cour des Comptes dans un rapport du 10 mars 2022 sur «L’entretien des routes nationales et départementales », avançaitque : « L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suissespour établir des scénarii technico-économiques simulant lesconséquences de différents niveaux d’effort budgétaire surl’évolution future de l’état de son réseau. Sur cette base, la loid’orientation des mobilités a prévu une trajectoire financièrejusqu’en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre775 M€ en 2016). Cette augmentation est substantielle. Pour autant,selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait paspour maintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, enraison du vieillissement de ce patrimoine »
Le financement doit être à la hauteur de l’enjeu, pour lasécurité des usagers du réseau routier. En 2018, l’association 40millions d’automobilistes considérait que : « 47 % des accidentsrépertoriés en France impliqueraient le mauvais entretien de lachaussée ».
Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées aupremier rang mondial du classement du Forum économiqueinternational, en 2018, la France est tombée à la dix-septièmeplace.