ART. 35	N°II-CF2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2451
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 440 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 440 000	
TOTAUX	2 440 000	2 440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons au Gouvernement de financer l’objectif de créer une unitéd’accueil pédiatrique enfants en danger par juridiction.
Lors du dernier comitéinterministériel à l’enfance, le Gouvernement a annoncé se fixerl’objectif d’une UAPED par juridiction. Malheureusement, nous neretrouvons pas le financement nécessaire à l’atteinte de cetobjectif dans le projet de loi de finances pour 2024. En effet, laparticipation de l’État au financement des UAPED est de 60000 euros par unité. Or, seul un montant de 7,4 millionsd’euros a été alloué aux UAPED dans ce budget, ce qui correspond à123 UAPED, donc un chiffre inférieur à l’objectif d’une UAPED parjuridiction.
Nous proposons donc par cetamendement d’aider le Gouvernement à mettre les moyens financiersen cohérence avec ses annonces. Pour cela, nous proposons decréditer de 2,44 millions d’euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 2,44 millions d’euros en AE et CP l’Action 12« « Affaires immobilières » » du programme 124« « Conduite des politiques sanitaires etsociales » ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.