ART. 35	N°II-CF2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2452
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	150 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir les acteurs de l’aide alimentaire qui font face à denombreuses difficultés.
 
Les associations de l’aide alimentaire comme les Restos ducœur, le réseau des banques alimentaires, la Croix-Rouge françaiseou encore le Secours populaire font face à une hausse des demandeshistorique. L’inflation, la crise sanitaire et la baisse du pouvoird’achat des Français ont une forte incidence sur les associationsde solidarité, en plus d’impacter les plus précaires qui n’ont pasd’autre choix que de se tourner vers les aides alimentaires. Pourrappel, en France, plus de 8 millions de personnes sont ensituation de précarité alimentaire.
 
Comme l’a rappelé le délégué général des Restos du cœur Jean-YvesTroy lors d’une récente audition à l’Assemblée nationale, lesRestos du cœur ne sont aujourd’hui pas dimensionnés pour distribuer170 millions de repas ou pour accueillir 1,3 millions de personnes.Faisant face à une hausse de plus de 35 % de personnesaccueillies entre avril et septembre 2023, les Restos ont annoncéqu’ils devraient réduire les portions des repas, revoir leurscritères d’attribution et même refuser du monde pour la premièrefois depuis leur création dès le mois de novembre.
 
Les Restos du cœur manquent de 35 millions d’euros rien que pourque boucler leur budget en cours. Les autres acteurs de l’aidealimentaire ne sont pas en reste : la Croix-Rouge a un déficitde près de 50 millions d’euros et le réseau des banquesalimentaires devra trouver 16 millions d’euros supplémentaires pouramortir la hausse du coût de l’énergie en cas de suppression de« l’amortisseur électricité » en 2023. Par ailleurs, cesproblèmes budgétaires ne concernent pas que les associationsnationales. Partout en France, des structures locales organisantdes distributions alimentaires sont en grande difficulté.
 
Le Gouvernement a annoncé une hausse de 10 millions d’euros duprogramme « Mieux manger pour tous », le portant à 70millions d’euros. D’autres annonces de renforcement des aidespubliques à hauteur de quelques millions d’euros ont été faites.Ces mesures vont dans le bon sens mais elles ne sont absolument passuffisantes pour répondre aux besoins du secteur de l’aidealimentaire sur le court terme et pour leur assurer un financementpérenne.
 
Il en va de même pour « l’amendement Coluche » quipermettra de prolonger l’avantage fiscal pour les dons auxorganismes d’aide aux personnes en difficulté. C’est à l’État querevient la responsabilité de soutenir directement les acteurs del’aide alimentaire : il n’est pas envisageable de se reposersur la générosité des Français ou des entreprises, en espérant quecette mesure suffira à inciter assez de dons pour que lesdistributions continuent.  
 
Le modèle actuel de l’aide alimentaire est loin d’être idéal. Lesassociations pallient les manques de la puissance publique, fautede mieux. Il est urgent que l’État se saisisse de cetteproblématique et apporte des garanties pour renforcer le pouvoird’achat. Pour ce faire, les écologistes proposent notammentd’augmenter significativement les minimas sociaux poursoutenir les personnes les plus précaires. En attendant, lesassociations continuent d’aider les Français à fairevéritablement face au coût de la vie et notamment au coût desdenrées alimentaires. Il faut donc garantir leur financementpérenne, faute de quoi elles pourraient être amenées à disparaître.Comme l’a rappelé Patrice Douret, président des Restos du cœur, lesRestos pourraient mettre la clé sous la porte d’ici à troisans.
 
Pour toutes ces raisons, les écologistes proposent de renforcer lesfinancements de l’ensemble des associations de l’aide alimentaire àhauteur de 150 millions d’euros. Ce montant correspond à uneestimation des principales têtes de réseau de l’aide alimentaire.Si ce montant peut paraître conséquent, il est moindre comparéà ce que l’État devrait débourser pour remplacertotalement le travail des bénévoles de cesassociations et les dons privés si cesstructures venaient à disparaître.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part : à une hausse de 150 000 000 d’euros (en AEet CP) de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes »
- D’autre part, à une baisse d’un même montant de 150 000 000d’euros (en AE et CP) de l’action 17 « Financement des agencesrégionales de santé » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales »
 
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.