ART. 35	N°II-CF2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2453
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	76 500 000	
Vie étudiante	76 500 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	76 500 000	76 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter laproduction de logements étudiants.
Selon l’Observatoire de la vieétudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle ladifficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûtsassociés au logement ne cessent d’augmenter et le logementreprésente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % enmoyenne de leur budget en 2022.
Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité eststructurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil depauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire etplus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leuremploi est indispensable pour vivre.
Pourtant, la production de logements étudiants est en baissedepuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont étéconstruites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite lagestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité desCROUS . C’est trop peu.
Nous proposons un niveau de construction de 15 000logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Ilest également prévu d’ouvrir au financement des résidencesuniversitaires le PLUS et en PLAI sur l’ensemble du territoire,comme le préconise le rapport d’information n°4817 sur le logementet la précarité des étudiants et des jeunes actifs rendu par DavidCorceiro et Richard Lioger en décembre 2021.
Il est indispensable de massifier les résidences universitaires,et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à despersonnes disposant par définition de peu de ressources,puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché dutravail.
Une part du financement est affectée directement au CNOUS pourmultiplier par 4,5 la production de logements étudiants en maitrised’ouvrage directe par les CROUS (l’autre moitié de la programmationétant réalisée par les bailleurs sociaux).
Un budget est affecté au FNAP pour produire un tiers de15 000 logements étudiant en PLAI.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 231 « Vieétudiante » dans le respect des règles prévues par la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de préleverces 76,5 millions d’euros au programme 150 “Formations supérieureset recherche” via son action n°1 “Formation initiale et continue dubaccalauréat
la licence” et ce au profit de l’action n°2 « Aides indirectes » duprogramme 231 « Vie étudiante ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pasde réduire les moyens affectés aux aides personnelles. Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gagersur ce programme. Or, notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme, encore moins un programme d’une telle importance,et en ce sens nous appelons donc vivement le Gouvernement à leverce gage financier.
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.