ART. 35	N°II-CF2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2454
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	17 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	17 000 000	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousappelons le Gouvernement à financer la mise en œuvre du« temps de répit » pour les mineurs non accompagnés.
L’article 40 de loi du 7février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet,a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne seprésentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation desa situation. Ce temps permet de d’éviter que l’évaluation sedéroule dans un moment où les mineurs sont en souffrance, épuises,parfois en errance psychique.
Il permet que les jeunes sereposent mais aussi soient correctement informés, dans leur langue,de la procédure. Le décret d’application de cette mesure n’esttoujours pas sorti, comme de nombreux autres décrets de loiTaquet.
Cependant, cela ne nous empêche pasd’anticiper et d’allouer les budgets dès maintenant pour la mise enœuvre de cette mesure. Nous proposons donc par cet amendement definancer la prise en charge des mineurs isolés à raison de75 euros par jour (le prix moyen selon InfoMIE) pour un tempsde répit de 15 jours.
Pour cela, nous proposons decréditer de 17 millions d’euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 17 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.