ART. 35	N°II-CF2456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2456
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	22 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	22 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdispositifs développant des modes de logements adapté typespensions de familles, intermédiation locatives et pour les actionsen faveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens duvoyage.
22 millions d’euros supplémentairessont ainsi affectés à la production de nouvelles places en pensionsde familles, en intermédiation locatives et pour les actions enfaveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens duvoyage.
Les objectifs du plan Logementd’abord 2 risquent de se heurter aux difficultés rencontrées parles associations gestionnaires et intervenantes face à l’inflation.Le budget prévu doit également prendre en compte les indispensablesrevalorisations salariales prévues dans le secteur de l’actionsociale.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 22 millions d’euros sur l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de la construction» du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » et ce au profit de l’action n°12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ».
Cet amendement est soutenu par laFondation Abbé Pierre.