ART. 35	N°II-CF2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2457
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 600 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 600 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	6 600 000 000	6 600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’insécurité alimentaireconcernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3,2017). L’inflation sur les produits alimentaires (+9,7 % surun an en septembre 2023 selon l’INSEE) fragilise maintenant lasituation de millions de personnes, avec des conséquences nonnégligeables sur la santé. En 2023, un Français sur trois(32 %) n’est pas toujours en capacité de se procurer unealimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repaspar jour selon le dernier baromètre de la pauvreté Ipsos / SecoursPopulaire. Selon l’INSEE, le volume des achats alimentaires desFrançais a diminué de 11,4 %, entre le dernier trimestre 2021et le deuxième trimestre 2023, ce qui correspond à une chute sansprécédent.
Pour contenir les effets désastreuxde cette situation et assurer l’accès à des produits de qualité etfrais, cet amendement propose un soutien financier mensuel pour lesachats alimentaires à destination des ménages en situation deprécarité. Alors que la dernière étude de l’Insee sur l’aidealimentaire en 2021 montrait que la décision de recourir à l’aidealimentaire est difficile, que 64 % des personnes interrogéesexpriment de la honte à s’y rendre, cette allocation financièremensuelle limite tout effet de stigmatisation et laisse lespersonnes actrices de leur alimentation.
Le périmètre retenu et la modalitéde paiement sont identiques à celles de la prime inflation verséeen septembre 2022. Ce soutien financier sera à destination desbénéficiaires des minima sociaux comme le revenu de solidaritéactive (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) oul’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), auxallocataires des aides au logement (APL, ALF, ALS). Les personnestouchant la prime d’activité seront également éligibles, soitenviron 11 millions de Français. Comme précédemment, le versementse fera de manière automatique par l’organisme dont les minimasociaux dépendent, sans démarche de la part des ménages qui y ontdroit.
Le montant mensuel s’élève à50 € par personne. Il vise la prise en charge de besoinsalimentaires, sans prétendre couvrir leur totalité. Il se base surl’estimation, avant inflation, d’un minimum de 3,85 € /personne par jour pour une alimentation équilibrée d’un point devue nutritionnel, et sur l’expertise d’Action contre la Faim enFrance (ACF). Alors qu’un soutien financier de 65 € parpersonne par mois était proposé dans le cadre d’un projet porté parACF à Montreuil en 2022 (équivalent à 4,33 € par jour parpersonne pour 15 jours) afin de soutenir les ménages précaires dansleurs dépenses quotidiennes et notamment l’alimentaire, 88 %des répondants ont déclaré que la somme reçue permettait de couvrirau moins la moitié des dépenses alimentaires pour le mois.
Par ailleurs, les écologistessoulignent que le présent dispositif vise à répondre à l’urgence del’accès à l’alimentation. Pour lutter contre la précarité, lademande des associations de lutte contre la précarité est deréhausser le niveau des minima sociaux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde en AE et CP l’action 11« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » àhauteur de 6,6 milliards d’euros ; il minore en AE et CPl’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » à hauteur de 6,6 milliards d’euros.
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.