ART. 35	N°II-CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF246
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	10 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 10 000 000 euros duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », action03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres », versle programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,action 07 « Pêche et aquaculture ».
Ce transfert permet d’abonder l’enveloppe consacrée auxpêcheurs, eux qui connaissent une baisse de leuractivité suite à l’installation de parcs éoliens en mer. Lescrédits sont prélevés sur l’enveloppe « Aides à l’acquisitionde véhicules propres » qui a connu une augmentation de plus de15%, sur une enveloppe déjà bien fournie initialement.