ART. 35	N°II-CF2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2460
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	200 000 000	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsignificativement augmenter le programme « Mieux manger pourtous » afin de favoriser une aide alimentaire saine et dequalité.
 
Les fruits et légumes, les légumineuses et les denrées de qualitésont essentiels à une alimentation saine. Or, ils sont de moins enmoins accessibles aux personnes les plus précaires qui font face àune hausse très importante du prix des denrées alimentaires.
 
C’est ainsi que d’après une étude flash de la Fédération françaisedes banques alimentaires de 2022, 90 % des personnesinterrogées attendent de manière importante ou très importanted’avoir accès dans les structures d’aide alimentaire à des fruitset légumes dont le prix est souvent élevé.
 
Néanmoins, les acteurs de l’aide alimentaire font également face àl’inflation et à la hausse du prix de l’alimentation. Ils ontbesoin d’un soutien financier pour pouvoir s’approvisionnercorrectement en fruits et légumes et en denrées de qualité qu’ilsredistribueront aux plus fragiles.
 
Le Gouvernement a annoncé une hausse de 10 millions d’euros duprogramme « Mieux manger pour tous », le portant à 70millions d’euros. Ces mesures vont dans le bon sens mais elles nesont absolument pas suffisantes pour pallier les besoins du secteurde l’aide alimentaire et pour les aider à s’approvisionner enfruits et légumes, en légumineuses et en denrées dequalité.
 
Nous proposons donc de rehausser le programme « Mieux mangerpour tous » de 200 millions d’euros, dont 80 millions d’eurosà destination des associations locales et 120 millions d’euros pourles associations nationales.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part : à une hausse de 200 000 000 d’euros (en AE etCP) de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes »
- D’autre part, à une baisse d’un même montant de 200 000 000d’euros (en AE et CP) de l’action 17 « Financement des agencesrégionales de santé » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales »
 
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.