ART. 35	N°II-CF2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2470
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousproposons de porter à 100 % la prise en charge par l’État desdépenses liées aux revalorisations salariales.
Lors de la conférence des métiersdu 18 février 2022, l’État s’est engagé à ce que les départementsne financent que 30 % maximum des dépenses liées auxrevalorisations salariales des personnels socio-éducatifs sur lechamp des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) privés non lucratifs.
Dans un contexte d’inflation maisaussi d’augmentation du nombre d’enfants confiés, les départementssont de plus en plus en difficulté pour financer les services deprotection de l’enfance. Professionnels et familles ne cessentd’alerter l’État sur la dégradation de ce service public. LaSecrétaire d’État chargée de l’enfance a ouvert à la porte à uneéventuelle renationalisation de la protection de l’enfance, eninsistant sur le fait que cette politique relève d’uneresponsabilité partagée.
Dans l’idée que l’État justementassume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’enfance endanger, nous proposons qu’il finance à 100 % lesrevalorisations salariales dans le secteur du médico-social. Celapermettra de soulager financièrement les départements etd’impliquer davantage l’État.
Nous proposons de créditer de 6millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 6millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.