ART. 35	N°II-CF2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2472
présenté par
M. Frei, M. Guillemard, Mme Chandler, Mme Lemoine, M. Ghomi, Mme Chantal Bouloux, M. Emmanuel, M. Giraud, M. Bordat, M. Sertin, Mme Rilhac, Mme Yadan et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par uneinflation alimentaire mesurée à hauteur de 15 % sur un an enavril 2023, le rôle des acteurs associatifs en matière d’aidealimentaire est plus que jamais décisif pour venir en aide aux plusprécaires. D’après le rapport de l’IGAS de 2019 sur la luttecontre la précarité alimentaire, 5,5 millions de personnes étaientainsi concernées par l’aide alimentaire en 2018, contre 2,6millions en 2009. Pour l’année 2022, les estimations font étatd’environ 6,5 millions de personnes. 
Si les budgets alloués aux grandsacteurs associatifs de l’aide alimentaire ont fortement augmenté(583 millions d’euros sur la période 2014‑2020 contre 869 millionsd’euros pour la période 2021‑2027 à travers le FSE+), ce n’est pasle cas du budget alloué aux épiceries sociales et solidairespuisque le Crédit National des Épiceries Solidaires (CNES)s’élevait à 9,1 millions d’euros en 2023 contre 7,91 millionsd’euros en 2015. Les épiceries sociales et solidaires disposentdonc d’un budget en progression beaucoup moins importante, sachantqu’il convient de rappeler qu’elle ne peuvent en plus pasbénéficier du FSE+ dans la mesure où la gratuité de la distributiondes denrées est imposée par le règlement du FSE +, ce qui exclutles épiceries sociales qui soutiennent les personnes en difficultécontre une participation financière symbolique. 
Pourtant, la nécessité de soutenirfinancièrement l’ensemble des acteurs qui participent à l’aidealimentaire est réelle : dans le cas des épiceries sociales etsolidaires, le public est en situation de précarité mais règle desproduits de première nécessité à un coût minoré. Le nombre debénéficiaires des épiceries sociales et solidaires est d’ailleurslui aussi en hausse. Il s’agit donc d’un public différent de celuides acteurs associatifs relevant du FSE+ et il y a eu lieu de faireen sorte que les bénéficiaires des épiceries sociales etsolidaires, faute de soutien financier suffisant pour cesdernières, ne se tournent pas à terme vers les grandes têtes deréseau de l’aide alimentaire, dont le nombre de bénéficiaires alui-même fortement augmenté récemment. 
En outre, il y a lieu de soutenirdavantage financièrement les épiceries sociales et solidaires afinde pérenniser ces dernières, dans la mesure où au même titre queles consommateurs, elles subissent la hausse des prix des produitsalimentaires tout comme celle de leurs factures énergétiques.
C’est pourquoi le présentamendement a pour ambition d’allouer un budget supplémentaire d’unmillion d’euros au Crédit National des ÉpiceriesSolidaires. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cetamendement propose de transférer un million d’euros enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement de l’action11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » ainsi abondé d’un million d’eurosen autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Dans lamesure où la finalité de cet amendement n’est de pénaliser ceprogramme, en cas d’adoption, il conviendra que le Gouvernementlève le gage.