ART. 35	N°II-CF2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2477
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
Protection maladie	0	6 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 6 000 0000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 «Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l’Etat » vers leProgramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades » incluant des dépenses en titre 2 à hauteur de 2000 000 d’euros. 
Le présent projet de loi definances prévoit une baisse d’environ 10% des crédits alloués àl’Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades », par rapport à l’année précédente. Or, cetteaction participe au traitement et aux recherches sur la santémentale. La réduction des crédits alloués à cette action aura ainsiun impact néfaste sur les personnes étant touchées par despathologies mentales. 
Cet amendement vise ainsi à palliercette baisse de crédits en allouant 6 millions d’eurossupplémentaires à cette Action, des fonds qui seront exclusivementdirigés vers le thème de la santé mentale. Ils participerontnotamment au financement d’actions de promotion du bien-êtremental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et derepérage précoce. Par la mise en place de diverses mesuresvisant au développement des compétences psychosociales dès leplus jeune âge et dans tous les milieux de vie, la lutte contre lastigmatisation des troubles psychiques, la formation au secourismeen santé mentale, le repérage et la prise en charge de lasouffrance psychique des jeunes, ou encore diverses actions deprévention du suicide (dont le programme VigilanS et la mise enplace du numéro national gratuit de prévention du suicide).