ART. 35	N°II-CF2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2479
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousalertons sur la nécessaire compensation financière, à destinationdes établissements de services d’aide par le travail, des mesuresprévues par le projet de loi dit « Plein Emploi ».
La pandémie n’a pas épargné lesESAT, dont la situation financière n’a cessé de se dégrader avecles années. En 2021, l’Unapei alertait sur la baisse d’activité« imposée par le manque de missions confiées par des clientsde certains secteurs économiques (aéronautique, automobile,etc.) ». Résultat, près d’un tiers des établissements sontdéficit et un tiers tout juste à l’équilibre. Près de 120 000travailleur.euse.s en situation de handicap, accompagné.es par 1400 ESAT, sont menacé.es, faute de déploiement d’un véritablesoutien public.
Le projet de loi pour le pleinemploi prévoit de nouveaux droits pour les travailleurs enESAT : quelle sera l’effectivité des nouvelles obligations desemployeurs (remboursement des frais de transports, ticketsrestaurants, complémentaire santé collective) au vu des moyens decertains ESAT ? Cette mesure ne sera effective qu’à conditionque ces obligations soient accompagnées de moyens financierscompensateurs, pour éviter que le financement de ces nouvellesobligations pèse sur la part commerciale des budgets desétablissements.
Malheureusement, il n’existeactuellement aucune donnée sur l’effet réel de ces mesures sur lebudget des ESAT : une mission commune à l’inspection généraledes affaires sociales et à l’inspection des finances devrait êtreprochainement être lancée, dont les résultats ne serontpotentiellement pas rendus publics avant le vote de ce projet deloi de finances.
Pour ce faire, nous proposons doncd’abonder l’action 13 « Pilotage du programme et animation despolitiques inclusives » du programme 304 ’Inclusion sociale etprotection des personnes« de 5 millions d’euros en AE et CP.En contrepartie, l’action 11 »Systèmes d’information« duprogramme 124 - »Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales« sera diminuée de 5 millions d’euros en CP et enAE.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.
Cette proposition a été travailléeen lien avec le Collectif Handicaps.