ART. 35	N°II-CF2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2484
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Rénovation des écoles de la République à l’étranger(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel s’inscritdans le cadre des annonces du président de la République enseptembre dernier.
Le chef de l’État a ainsi annoncél’ambition de permettre aux collectivités de rénover 40.000 à44.000 bâtiments scolaires dans les dix ans, en fléchant, dès 2024,500 millions d’euros du fonds vert vers ce chantier. Avant cela, leGouvernement affichait fièrement durant l’été que l’État allaitmobiliser 7 milliards d’euros supplémentaires en 2024 pour latransition écologique.
Cet amendement d’appel vise ainsi àattirer l’attention de la représentation nationale sur un impenséde la politique de rénovation du Gouvernement. En effet, lesauteurs constatent avec regret que les annonces ne prennentabsolument pas en compte nos écoles à l’étranger, pourtant vitrinesde notre influence à travers l’Agence de l’Enseignement Français àl’Étranger (AEFE).
Ce montant permettrait de répondreaux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovationénergétique de nos écoles à l’étranger. Nous considérons qu’elleconstitue un impensé de la politique immobilière de l’État.
Aujourd’hui, certaines de nosécoles, notamment en Tunisie, doivent par exemple interrompre lescours car la chaleur dans les salles de classe y estinsoutenable. Non seulement l’adaptation de nos écoles auxenjeux climatiques est un impératif mais il en va également del’influence de la France dans les pays où ils se situent, ce quiest particulièrement important pour le réseau culturel etd’enseignement.
Le présent amendement d’appel visedonc à créer un nouveau programme au sein de la mission Cohésiondes territoires intitulé « Rénovation des écoles de laRépublique à l’étranger ». Il s’agit ainsi de donnerpleinement les moyens aux services de l’État de lancer larénovation des écoles en gestion directe (EGD) de l’Agence del’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE).
Afin de doter ce nouveau programme,cet amendement d’appel propose donc de prendre 10 millions d’eurosdans l’action n° 1 « Construction locative etamélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».