ART. 35	N°II-CF2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2485
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurité sanitaire des personnes sans-abris(lignenouvelle)	10 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 10 000 0000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 «Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l’Etat » vers lacréation d’un nouveau Programme intitulé « Sécurité sanitairedes personnes sans-abris » incluant des dépenses de titre 2 àhauteur de 2 000 000 d’euros.
Le nombre de personnes sans-abris en France a connu une hausseexponentielle de +110% depuis 2012. Selon la Fondation AbbéPierre, il y aurait plus de 330 000 personnes sans domicile fixe enFrance en 2023, soit 30 000 personnes de plus qu’en 2022.
Or, malgré le nombre croissant de personnes sans domicile fixeet leurs difficultés réelles dans le cadre de l’accès au soin, cesdernières ne sont mentionnées qu’une seule fois au sein des 102pages de la mission Santé du PLF 2024, au sujet de la lutte contrela tuberculose. Aucune mention n’est faite pour leur garantir unparcours de soin et de santé adéquat.
Ainsi, cet amendement vise à créer un nouveau programme dans laMission Santé, visant à assurer la sécurité sanitaire des personnessans-abris. En effet, déjà pénalisé dans leurs difficultés d’accèsà un logement ou à un lit, les personnes sans-abris le sontégalement dans leur accès aux soins les plus basiques. Comment sefait-il qu’il existe dans le PLF une mission visant à garantir dessoins pour les étrangers présents sur le territoire français maisqu’il n’existe aucunement la réciproque pour les personnes sansdomicile fixe ?
Les personnes sans abris en France sont « victimes de lapolitique migratoire irresponsable du gouvernement », c’est pourpallier ces manquements que cet amendement vise à mettre en placeune véritable stratégie nationale pour assurer la sécuritésanitaire des personnes sans-abri en France en leur garantissant unaccès à un parcours de soin, à des programmes de prévention et dedépistage ainsi qu’à des consultations spécialisées au sein deshôpitaux.