ART. 35	N°II-CF2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2487
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	130 000 000	0	
dont titre 2	130 000 000	0	
Protection maladie	0	130 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 130 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme183 « Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l’Etat »vers le Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », Action 18 : « Projets régionaux de santé » incluantpour la totalité des 130 000 000 d’euros, des dépenses de titre2.
L’action 18, qui vise aufinancement des projets régionaux de santé ne comporte aucuncrédits de prévus sur ce projet de loi de finances pour 2024.
Or, la France fait face à deréelles difficultés en matière d’accès régional au soin, et lanécessité de créditer cette action se fait impérieuse. 
En effet, notreterritoire souffre d’un cruel manque d’orthophonistes alorsque le nombre d’enfants, de jeunes et d’adultes y ayant recours esten constante augmentation ces dernières années. Le numerus claususdrastique actuellement en vigueur pour le métier d’orthophonistelimite le nombre d’étudiants admis en Centre de FormationUniversitaire en Orthophonie (CFUO) chaque année. A titred’exemple, depuis la rentrée 2022, on compte en France seulement 22Centres de Formation Universitaire en Orthophonie (CFUO) répartissur le territoire et le nombre d’étudiants admis en première annéed’études en orthophonie est faible : 964 pour l’année2021-2022.
Le nombre trop faible de CFUO causede réels problèmes en termes d’accès aux soins orthophonistes pourles Français, ces centres étant situés dans des métropoles, causantainsi de véritables inégalités d’accès au soin pour les personnesvivant en milieu rural ou reculé notamment. Afin de pallier cesinégalités territoriales face à la santé, cet amendement proposel’ouverture d’un CFUO par département, afin de territorialiser cescentres et d’augmenter le nombre de places disponibles pour lesformations d’orthophonistes. 
Ainsi, cet amendement vise à lacréation de 2 500 places supplémentaires en CFUO, au sein des 76départements qui n’en sont toujours pas doté, afin de pourvoir à laterritorialisation et à la multiplication des orthophonistes àtravers la France.