ART. 35	N°II-CF2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2488
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	500 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous alertonssur l’urgente et nécessaire revalorisation de l’allocation adultehandicapé au niveau du seuil de pauvreté.
Si nous saluons, après des annéesde bataille, la déconjugalisation de l’AAH, nous continuons dedénoncer son maintien sous le seuil de pauvreté. Fixé à 60 %du niveau de vie médian de la population, le seuil de pauvreté estestimé, par l’INSEE en 2023, à 1 102 euros, contre une AAH àtaux plein de 971,37 euros (taux plein qui ne concerne qu’unrare nombre de bénéficiaires). Cette situation est inacceptable etrevient à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées,dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que lereste de la population.
Pour ce faire, nous proposons doncd’abonder l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 - Handicap etdépendance de 500 millions d’euros en CP et en AE. En contrepartie,l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » sera diminuée de 500 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.