ART. 35	N°II-CF2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2500
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	922 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Plan de création de places d’accueil en EAJE(lignenouvelle)	922 000 000	0	
TOTAUX	922 000 000	922 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financerl’objectif fixé par le Gouvernement de création de 100 000 placesd’accueil des jeunes enfants d’ici 2027.
Le secteur de l’accueil des jeunesenfants connaît aujourd’hui une crise sans précédent. En réaction,le Gouvernement a annoncé la création de 200 000 places d’accueild’ici 2030 et 100 000 places d’ici 2027.
Cet objectif ne pourra être atteint ni au détriment de la qualitéd’accueil, ni sans une revalorisation des professionnelles de lapetite enfance, dont les difficiles conditions de travail ont causéla désertion de ces métiers.
Outre ces considérations, la simple création de ces 100 000 placesn’est en aucun cas financée ! Or, un engagement non financén’est qu’un énième effet d’annonce, dont les parents et lesprofessionnelles sont lassés.
En effet, la COG 2023 - 2027 de labranche Famille de la Sécurité sociale, signée le 11 juilletdernier, ne finance que 35 000 places supplémentaires d’ici 2027.Notons par ailleurs qu’il faudrait même créer entre 50 et 55 000places pour compenser les fermetures de places d’après le directeurgénéral de la CNAF, Nicolas Grivel .
Il apparaît donc raisonnable de se demander comment ce seulobjectif serait atteignable, sachant que la COG précédente sesoldait déjà par la création de 15 000 nouvelles places,c’est-à-dire la moitié de l’objectif de 30 000 places qu’elles’était fixé en 2017.
Il manque donc le financement de 65000 places pour atteindre l’objectif fixé par leGouvernement.
Elles ne pourront pas être créées dans l’accueil individuel, bienau contraire, puisque d’après l’Observatoire des emplois de lafamille, une assistante maternelle sur deux partira à la retraited’ici à 2030 et que chaque année, le nombre d’assistantesmaternelles diminue de 8000. La tendance ne fera doncqu’amplifier.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de financer la création effective de ces 100 000 placesd’accueil.
Considérant que le coût de création d’une place en crèche PSU est,selon la CNAF, chiffré à 56 715 € par place nouvelle, le coûtglobal de cette mesure serait de 3,7 milliards € supplémentairesd’ici 2027, soit 922 millions € par an.
Pour ce faire, nous proposons doncde créer un nouveau programme « Plan de création de placesd’accueil en Eaje » abondé de 922 millions d’euros en AE etCP. En contrepartie, l’action 12 « Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées » du programme 157 - Handicapet dépendance sera diminuée de 922 millions d’euros en CP et enAE.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.