ART. 35	N°II-CF2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2505
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 200 000 000	0	
Protection maladie	0	1 200 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste propose, àtravers cet amendement, d’augmenter le financement des soinspalliatifs de 1,2 milliards d’euros. 
Dans son rapport de juillet 2023sur les soins palliatifs, la Cour des Compte estime que, « bien quela dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d’euros en2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soinspalliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoinspuisque seulement 48% d’entre eux sont pourvus ». Ainsi, cetamendement propose d’augmenter le financement des soins palliatifsen ligne avec cette recommandation.  
 
Dans le cadre des débats autour de l’élaboration du projet de loisur la fin de vie, il apparait important de rappeler que lacréation d’un droit pour l’aide active à mourir doit pouvoir allerde pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il est pour legroupe Écologiste primordial de n’opposer en aucun cassoins palliatifs et droit à une aide active à mourir.
 
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 1 200 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 14  « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- minorer de 1 200 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 2 « Aide médicale de l’Etat » duprogramme 183 « Protection maladie  ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 183 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.