ART. 35	N°II-CF2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2509
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’une cellule de soutien à destination desprofessionnels accueillant la parole des enfants victimes deviolences sexuelles.
Les violences sexuelles sur lesenfants revêtent un caractère massif et systémique. Un français surdix a subi des violences sexuelles durant son enfance et 160 000enfants en sont victimes chaque année. Elles ont des impactsphysiques, somatiques et psychologiques tout au long de la vie desvictimes. 80 % considèrent que ces violences ont marqué leursanté mentale et 50 % leur santé physique. Protéger cesenfants, prévenir les violences et accompagner la reconstructiondes victimes est une responsabilité de l’État.
Le 23 janvier 2021, le président dela République a annoncé la création d’une commission indépendantesur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Endeux ans seulement, la Ciivise a recueilli 25 000 témoignages. LaCiivise préconise d’organiser le repérage systématique desviolences sexuelles auprès de tous les enfants par tous lesprofessionnels intervenant dans les différents espaces accueillantdes enfants. Or, les professionnels sont souvent isolés etdevraient bénéficier de conseils, spécialement au moment de laformalisation du signalement, et de soutien lorsqu’ils et ellessont confrontés à des situations d’enfants victimes de violencessexuelles.
Par cet amendement, nous entendonsdonc la création d’une cellule de conseil et de soutien pour lesprofessionnels destinataires de révélations de violences sexuellesde la part d’enfants. L’investissement est modeste au regard ducaractère massif et systémique des violences faites auxenfants.
Par cet amendement, nous abondonsdonc l’action 17 du programme 304 - « Inclusion sociale etprotection des personnes » d’1,5 million d’euros en AE et enCP et prélevons 1,5 million d’euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».