ART. 35	N°II-CF2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2510
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre desrecommandations contenues dans le rapport n° 2440 du 26novembre 2019 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationalesur l’impact économique, sanitaire et environnemental del’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticidesagricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, surles responsabilités publiques et privées dans la prolongation deleur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’uneindemnisation des préjudices des victimes et de cesterritoires, doit être poursuivie et amplifiée.
Le présent amendement propose detransférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 duprogramme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitatvers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone du programme 162 - Interventions territoriales del’État .