APRÈS ART. 59	N°II-CF2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2512
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Cinieri et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 15 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, lanature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour lesfinances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aidemédicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui,depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du ministre chargéde la santé, en faveur de ressortissants étrangers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le pointsur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé arécemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à laprotection universelle maladie en faveur de certains demandeursd’asile évacués d’Afghanistan en 2021.
Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écritque les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’arméefrançaise et des services diplomatiques ou culturels de la Franceen Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à uneprotection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de lasanté, Olivier Véran, dans un courrier adressé au directeur généralet au directeur des finances de la caisse nationale de l’assurancemaladie ».
En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenu unecopie de ce courrier. Lors de son audition, la direction de lasécurité sociale a confirmé que, depuis le début de  l’année2021, plus de 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoirefrançais, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à la protectionuniverselle maladie. Au lieu d’accéder, comme tout demandeurd’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puis à la PUMA,les intéressés ont pu bénéficier d’un accès direct à la PUMA surdécision du ministre de la santé.
Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissantsafghans ayant précédemment travaillé pour la France en Afghanistanpuissent, selon des critères à définir, bénéficier d’un accèsdérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste en revanche laméthode suivie. Aucune disposition du code de l’action sociale etdes familles ou du code de la santé publique ne lui paraîtautoriser le ministre chargé de la santé à déroger ainsi auxconditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs, 630 afghansont-ils bénéficié de cette dérogation alors que près de 3000 ontété évacués. Quels sont les critères utilisés pour choisir lesintéressés ?
Le courrier précité indique également que, dans un passé récent,d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’un accèsdérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leur nombre, lescritères de sélection retenus et le coût de cette mesure pour lesfinances publiques.
Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer àl’information et au contrôle du Parlement sur la gestion desfinances publiques.