ART. 35	N°II-CF2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2513
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Expérimentation de la garantie d’autonomie(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’une garantie d’autonomie, qui complète lesrevenus de chaque personne dont les revenus sont inférieurs auseuil de pauvreté aujourd’hui à hauteur de 1102 euros.
Le premier quinquennat Macron afait basculer au moins 400 000 personnes supplémentaires dans lapauvreté. Aujourd’hui, dans l’hexagone, 21 % de la populationsont en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielleet sociale, soit plus d’une personne sur cinq (Oxfam, novembre2022).
Cette dynamique extrême depaupérisation se traduit très concrètement : face àl’inflation, 8 Français sur 10 prévoient de se restreindre surleurs dépenses essentielles. Il faut permettre à toutes lespersonnes vivant actuellement sous le seuil de pauvreté d’en sortiren leur donnant concrètement les moyens financiers de vivredécemment.
Cette proposition s’inscrit àcontre-courant des politiques anti-pauvres inefficaces etstigmatisantes menées depuis des décennies et plus intensémentpendant les mandats Macron, afin de remettre la dignité au cœur despolitiques de lutte contre la pauvreté.
La République sociale garantit auxcitoyennes et citoyens les moyens d’exister. La pauvreté n’est pasun choix de facilité que certains feraient par fainéantise :elle est une violence subie, imposée par un système qui privilégiele profit de quelques-uns à une vie décente du plus grandnombre.
La garantie d’autonomiecomplèterait ainsi les minima sociaux actuels inférieurs au seuilde pauvreté (revenu de solidarité active [RSA], allocation desolidarité spécifique [ASS]...) : ce sont ainsi plus de dixmillions de personnes qui bénéficient immédiatement d’uneaugmentation de leur niveau de vie.
Nous transférons ainsi 10 millionsd’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Expérimentation de la garantied’autonomie » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et enCP.