ART. 35	N°II-CF2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2515
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	7 000 000	
Expérimentation de caisses alimentaires communes pour garantirl’accès à une alimentation de qualité pour tous(lignenouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder le programme 304 à hauteur de sept millions d’euros afin demettre en place une expérimentation de caisses alimentairescommunes, premières pierres d’une véritable démocratiealimentaire.
La situation est alarmante. Laprécarité alimentaire est en forte hausse : en 2022, elle estpassée de 12 % à 16 % (soit +4 points), alors qu’elle n’acrû que de 3 points entre 2016 et 2022. Désormais, 39 % desplus de 15 ans déclarent manger tous les aliments qu’ils veulent,contre 50 % en 2016. L’inflation alimentaire frappe durementnos concitoyens : les prix des produits alimentaires ontgrimpé de 21 % sur deux ans. Cette inflation est encore plusforte sur les marques distributeurs et les produits de premièrenécessité, comme les pâtes ou la farine.
Le système d’aide alimentaireclassique n’est pas durable car il est fondé sur l’écoulement desinvendus de l’agro-industrie et de la grande distribution ; ilne permet pas non plus un accès digne à l’alimentation sur lelong-terme. Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter unnouveau système consistant à accorder aux bénéficiaires un forfaitpour acheter des produits dans des magasins conventionnés, quiseraient définis par des comités citoyens de l’alimentation. Uneattention particulière serait portée au monde agricole et paysan,ainsi qu’aux enjeux de durabilité et de santé.
Le Gouvernement réalise ensuite, àl’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositifet de sa potentielle généralisation à l’ensemble du territoirenational.
En conséquence, pour la répartitiondes programmes, cet amendement :
- Flèche donc 7 000 000 euros en AE et CP de l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers un nouveau programme « Expérimentation decaisses alimentaires communes pour garantir l’accès à unealimentation de qualité pour tous ».
Cette proposition de mouvement decrédits est purement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons donc au Gouvernement de lever legage.