ART. 35	N°II-CF2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2517
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la prévision des dépensesd’indemnisation des victimes de la Dépakine était en baisse de11 millions d’euros par rapport à 2022 (soit une diminution de– 31 %), correspondant à un recalibrage de la dotationaccordée à l’ONIAM au regard de la forte sous-exécutionstructurelle du dispositif. Le budget 2024 confirme cettetrajectoire.
En octobre 2018, la ministrede la santé a sollicité la CNAM pour retrouver les victimes àpartir des bases de données de l’assurance maladie. Puisque lesbases nominatives de l’assurance maladie n’ont qu’une profondeur dedeux ans, cette opération ne pouvait couvrir que la période entre2016 et 2018.
Il convenait d’identifier dans lesbases de l’assurance maladie les femmes exposées au valproate desodium pendant leur grossesse afin de leur fournir une informationciblée sur le recours au dispositif amiable de l’ONIAM.  LaCNAM a décidé de cibler toutes les femmes ayant consommé duvalproate sur les deux années disponibles (2016-2018) et de leurenvoyer un courrier d’information sur le recours possible àl’ONIAM, en faisant l’hypothèse que si elles prenaient cetraitement pendant cette période, il était probable qu’elles leprenaient aussi avant, compte tenu du caractère chronique de cetraitement. Ainsi, en octobre 2019, 1,2 million de femmes avaientété identifiées.
L’envoi était programmé en sixvagues de 200 000 courriers, pour permettre à l’ONIAM d’absorber leflux de demandes d’information. Toutefois, la crise sanitaire n’apas permis l’aboutissement de la démarche.
La rapporteure spéciale souhaiteque cette campagne soit menée à son terme. La communicationpourrait être élargie à toutes les femmes nées entre 1967 et 1995prenant actuellement un traitement antépiletpique.
Afin de relancer cette campagne decommunication, le présent amendement vise donc à prélever 1 milliond’euros sur l’action 2 Aide médicale de l’État du programme183 Protection maladie pour abonder du même montant l’action11 Pilotage de la politique de santé publique du programme204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.