ART. 35	N°II-CF2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2521
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	1 100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, le Gouvernement a mis enplace le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité desmétiers de la santé via une amélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant étéoubliés par ces mesures. C’est notamment le cas du personneldes filières administrative, logistique et hôtelière enétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et dupersonnel des centres de santé, des centres régionaux decoordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif.
Cet amendement vise donc à corrigercette erreur en abondant de 1 100 000 000 d’euros, dont 1 100 000000 d’euros de type 2, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement  un nouveau programme intitulé « Extension duSégur de la santé » en une action unique du même nom au seinde la mission « Solidarité, insertion et égalité deschances ».
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendementpropose également de baisser de 1 100 000 000 d’euros les créditsde paiement et les autorisations d’engagement de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ».
En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.